Conditions générales de ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un Guide pour le Client.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. LE GUIDE

MEGAVADROUILLE ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT. Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Guide est issu des résultats de recherche de MEGAVADROUILLE. MEGAVADROUILLE ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de MEGAVADROUILLE. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. MEGAVADROUILLE ne saurait endosser aucune responsabilité  quant à l’utilisation qui serait faite du Guide, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.

4. PASSATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT devra remplir le questionnaire qui correspond à sa demande via le site internet megavadrouille.fr.

MEGAVADROUILLE prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour recueillir ses besoins.

MEGAVADROUILLE adressera ensuite un devis par email au CLIENT. Le CLIENT aura accès au devis et aux présentes conditions générales. Le devis mentionnera la formule choisie, le détail de la formule et son prix.

L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée. Le Client devra signer le devis ou non.

Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’acompte mentionné sur le devis. Une fois le solde de la facture payée, le client recevra le Guide.

Le Client garantit à MEGAVADROUILLE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

5. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ DU GUIDE AU CLIENT

Tout risque de perte ou d’endommagement du Guide est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du Guide.

La vente du Guide est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du Guide interviendra à la date de complet paiement du Guide par le Client.

6. LIVRAISON

Le Guide est livré en format numérique et/ ou support papier (en supplément).

• Livraison sur support numérique

Le Guide sur support numérique sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le CLIENT.

• Livraison sur support papier

Le Guide au format papier sera livré à l’adresse postale renseignée par le Client.

Tout Guide livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à MEGAVADROUILLE, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le délai de livraison sur support papier sera indiqué au moment de la passation de la commande.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que le Guide livré correspond au Guide commandé et n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou de Guide endommagé, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de MEGAVADROUILLE le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du Guide. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du Guide éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à MEGAVADROUILLE la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : …

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MEGAVADROUILLE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

7. GARANTIE

MEGAVADROUILLE est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Guide.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le CLIENT s’engage à régler à MEGAVADROUILLE le prix net de taxes mentionné sur le devis.

Préalablement à la réalisation du Guide, le CLIENT devra régler l’acompte prévu dans le devis. Le CLIENT devra régler le solde du prix avant réception du Guide au format numérique.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Guide est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Meggie MONNERIE.

Le Site et son contenu, la marque, les textes, les photographies, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Meggie MONNERIE. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Guide est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Guide ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Guide acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Guide pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la raison. Toute utilisation du Guide non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite.

Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de MEGAVADROUILLE.

11. DONNÉES PERSONNELLES

MEGAVADROUILLE procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à MEGAVADROUILLE de gérer votre commande, de vous livrer le Guide commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Meggie MONNERIE. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de MEGAVADROUILLE et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à MEGAVADROUILLE d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : MEGAVADROUILLE, 115 rue du ponceau, LAVAL 53000. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. MEGAVADROUILLE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

MEGAVADROUILLE se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux Guides vendus par MEGAVADROUILLE. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Au moment de la prise de contact, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Client est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.

12. LIEN HYPERTEXTE

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de MEGAVADROUILLE. En tout état de page d’accueil du Site.

13. FORCE MAJEURE

Les obligations de MEGAVADROUILLE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de MEGAVADROUILLE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

14. LIMITES DE L’INTERNET

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont MEGAVADROUILLE ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. MEGAVADROUILLE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

15. CONVENTION DE PREUVE

Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposé aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.

16. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.